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Accord unanime sur le télétravail dans la fonction publique

L’ensemble des syndicats et des employeurs ont signé, ce mardi 13 juillet, l’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Les employeurs doivent désormais engager, d’ici la fin de l’année, des négociations pour décliner cet accord. La création d’une “indemnité télétravail” est aussi confirmée.

Signature de l'accord sur le télétravail, mardi 13 juillet, en présence de la ministre Amélie de Montchalin

Unanimes. L’ensemble des représentants du personnel et des employeurs ont approuvé l’accord sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique que le gouvernement soumettait à leur signature ce mardi 13 juillet. Celui-ci a été signé par les employeurs territoriaux et hospitaliers ainsi, donc, que par les 9 syndicats de la fonction publique sans exception (CGT, CFDT, FO, Unsa, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFCTC).

Une unanimité rare. Le dernier accord signé, celui sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en 2018, était bien majoritaire mais n’avait pas été signé par la CGT ni par FO. Le protocole d’accord de 2015 sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), quant à lui, avait été appliqué malgré la non-signature de la CGT, de FO et de Solidaires.

“Cet accord donne pour la première fois un cadre clair et concerté concernant (les) modalités de mise en œuvre du télétravail dans les trois versants de la fonction publique, ce qui représente une véritable avancée sociale”, se félicite le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

Socle commun aux 3 versants

Fort des enseignements de la crise sanitaire, l’accord vise à “améliorer” le recours au télétravail dans la fonction publique en mettant notamment l’accent sur le “volontariat” des agents publics, la réversibilité du choix de télétravailler ou encore l’alternance nécessaire entre travail sur site et en distanciel. Une meilleure articulation avec les conditions de vie au travail est également attendue.

L’accord, est-il expliqué, “vise à créer un socle commun” aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et “constitue le cadre dans lequel devra s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux”. En ce sens, “il doit servir, pour les parties, de point d’appui à la négociation de proximité en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public”.

Si des évolutions réglementaires seront prises en application du texte, les employeurs publics de proximité des trois versants auront surtout l’obligation, “s’ils ne l’ont pas déjà fait”, d’engager des négociations avant le 31 décembre prochain pour décliner l’accord signé aujourd’hui,  qui constitue le “socle minimal”. Lors de ces négociations, les parties “pourront conserver les accords existants conformes au présent accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases”, est-il indiqué dans l’accord.

Une indemnité de 220 euros par an 

Autre axe important de l’accord : la création d’une indemnité forfaitaire pour compenser les frais liés à la pratique du télétravail. Cette indemnité sera de 2,50 euros par jour de télétravail dans la limite de 220 euros annuels, soit 20 euros par mois. Pour rappel, le projet initial de l’exécutif retenait le principe d’un plafond à 10 euros par mois. À noter aussi, dans la version finale du texte, la suppression du seuil de déclenchement de l’indemnité initialement prévu – à partir de 35 jours de télétravail par an. L’indemnité sera ainsi versée dès le premier jour de télétravail. 

Un décret et un arrêté doivent désormais être pris pour préciser les modalités d’application de cette “indemnité télétravail”, modalités qui ont vocation à s’appliquer dès septembre dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.

Pour la territoriale, toutefois, la mise en œuvre de cette indemnisation devra s’inscrire “dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales”, est-il précisé dans l’accord. Les employeurs territoriaux devront ainsi ouvrir des discussions sur le sujet pour décider ou non de mettre œuvre cette indemnité.

Des syndicats satisfaits mais vigilants
S’ils se félicitent des avancées obtenues dans le cadre de l’accord sur le télétravail, les syndicats restent vigilants quant à ses modalités de mise en œuvre. “Cet accord est historique, il doit désormais être effectif”, réagit-on ainsi du côté de la CFTC. Cet accord “n’est qu’une première étape”, nuance FO : “Nous serons vigilants sur le fait que les crédits nécessaires pour compenser le coût du télétravail ne soient pas ponctionnés sur des crédits actuels, mais bien inscrits comme des crédits supplémentaires dès 2022.” Si elle salue un accord “équilibré qui contient de vraies avancées pour les agents”, la CFDT “déplore qu’une fois de plus, les employeurs territoriaux s’abritent derrière le principe de libre administration pour refuser toute obligation de participation financière aux frais engagés par les agents et accentuent les différences de traitement entre les agents des différentes fonctions publiques”. Un “regret” qu’exprime également la FA-FP : l’indemnité “ne sera réellement obligatoire que pour deux des trois versants de la fonction publique, la territoriale étant soumise à des négociations locales”. Solidaires, pour sa part, a assorti sa signature d’un certain nombre de “réserves” : “Cet accord, sans présenter de recul pour les agents, se contente surtout de lister des bonnes intentions sans réelles mesures prescriptives ou contraignantes”, relève le syndicat. “Déléguer à la négociation locale la fourniture des matériels nécessaires au télétravail et les conditions du droit à la déconnexion sont pour nous des risques de disparités entre agents, alors même qu’ils doivent tous prétendre aux mêmes conditions de travail”, poursuit Solidaires, qui en profite pour déplorer une nouvelle fois le montant “insuffisant” de l’indemnité prévue.

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