Aval du Conseil constitutionnel à l’externalisation de la préparation des projets de loi
Dans sa décision du 20 décembre sur la loi d’orientation des mobilités, le Conseil constitutionnel a validé la décision qu’avait prise le gouvernement de recourir à un prestataire privé pour participer à la rédaction de l’exposé des motifs et de l’étude d’impact du projet de loi.
NICOLAS MESSYASZ/SIPA
Les dernières actualités
- il y a 25 minutes
Le sens de la mission de service public n’est plus évident pour les agents
- il y a 30 minutes
Données sociales - Titre de transport unique - Stanislas Guerini
- il y a 32 minutes
“Le Conseil constitutionnel et les études d’impact des projets de loi : une complaisance tenace”
- il y a 33 minutes
36,5 jours pour obtenir son titre d’identité
- il y a 35 minutes
Les préfets priés d'être plus exigeants sur l’attribution des enveloppes du Fonds vert