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Ce que prévoient les nouvelles règles de contrôle déontologique dans la fonction publique
Départ dans le secteur privé, reprise ou création d’entreprise, rétropantouflage ou arrivée dans la fonction publique… Un décret paru au Journal officiel du 31 janvier détermine les nouvelles modalités du contrôle déontologique des agents publics exercé par les administrations ou par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pris en application de la loi “Fonction publique” du 6 août dernier, ce texte est entré en vigueur le 1er février.
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