C’est, selon les signataires, un premier pas “historique”. Les représentants des employeurs territoriaux et les syndicats (CGT, CFDT, FO, Unsa et FA-FP) ont signé, mardi 12 juillet, un “accord de méthode” portant sur la “conduite des négociations” relatives à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale. Objectif des signataires : aboutir à un accord “au plus tard le 31 mars 2023”.
La signature de cet accord fait suite à une ordonnance de février 2021, qui était venue acter la réforme de la PSC, et notamment le principe de la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents (à hauteur de 50 %). Une participation des collectivités à la prévoyance de leurs agents est également prévue, à hauteur de 20 %.
Un décret du 20 avril dernier avait ensuite fixé les montants planchers de participation des collectivités (7 euros mensuels pour la prévoyance et 15 euros pour la santé). Un texte qui avait été approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 16 février. Ce qui était loin d’être gagné d’avance, tant les discussions entre employeurs et syndicats étaient dans l’impasse. La signature, aujourd’hui, de l’accord de méthode est donc le signe d’une amélioration des relations entre syndicats et employeurs.
“Réaffirmer des garanties sociales”
Avec cet accord, les signataires “entendent poursuivre et approfondir l’ambition de cette réforme par la négociation collective”. La “poursuite de cette ambition, ajoutent-ils, implique de réaffirmer des garanties sociales au bénéfice des agents qui constitueront le cadre des futures négociations locales”.
Cela doit aussi conduire, selon les signataires, à “proposer l’introduction de dispositions nationales venant encadrer les pratiques contractuelles et les différents régimes de participation notamment au profit de la solidarité entre bénéficiaires, ce qui implique de réformer” le décret de novembre 2011 sur la participation des collectivités à la complémentaire de leurs agents, “sans quoi toute réforme de la PSC apparaîtrait incomplète, notamment en introduisant ou renforçant les mécanismes de régulation des pratiques contractuelles (évolutions de tarifs, changements de contrats, questionnaires médicaux, ratios de solidarité, tables, etc.) au bénéfice de la protection des agents”.
Au-delà, la négociation devra permettre de “définir les conditions de pilotage et de portage social des dispositifs de participation”, d’améliorer les niveaux de participation, mais aussi et surtout d’aborder les mécanismes de “revoyure” des montants de participation des employeurs, est-il indiqué dans l’accord.
La CGT signe finalement l’accord
Alors qu’elle n’avait pas signé le préaccord de méthode de février dernier, à la différence des autres syndicats, la CGT a donc finalement décidé de signer l’accord de méthode le 12 juillet. “N’y relevez pas une contradiction ou une satisfaction nouvelle sur le décret”, a souligné le syndicat, qui regrette toujours la “faiblesse des montants” de participation, “l’inégalité de traitement entre les fonctionnaires des différents versants” ou encore “l’insuffisance des propositions pour les paniers de soins”. La CGT a affiché son “souhait d’entamer une véritable négociation”.
