L’exécutif ne compte pas perdre de temps sur la réforme de la haute fonction publique. Tout juste après avoir dévoilé le volet “Fonction publique” de son plan “Égalité des chances”, il présentera en Conseil commun de la fonction publique, le 22 février prochain, son projet d’ordonnance actant la mise en place d’une des mesures phares de ce plan : la voie d’accès réservée aux candidats d’origine modeste dans les concours de 5 écoles de service public. À savoir l’École nationale d’administration (ENA), l’Institut national des études territoriales (Inet), l’École des hautes études en santé publique (EHESP), l’École nationale supérieure de la police (ENSP) et l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap).
Ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré [cliquez ici pour le consulter],autorise donc la création à titre expérimental de ce nouveau concours externe “talents”, à compter du 1er mars 2021 et jusqu’au 31 décembre 2024, pour “favoriser l’égalité des chances”. Pour rappel, cette ordonannce est prise sur le fondement de la loi de transformation de la fonction publique votée par le Parlement en 2019. Une deuxième ordonnance devrait être prise d’ici le mois de juin par le gouvernement pour acter le deuxième volet de sa réforme de la haute fonction publique, relatif à la gestion des carrières des hauts fonctionnaires.
Comme prévu, cette nouvelle voie d’accès sera réservée aux personnes issues des actuelles classes préparatoires intégrées (CPI). Ces CPI ont vocation à être développées et à être transformées en classes préparatoires “talents”. Pourront précisément se présenter à ce concours les personnes “suivant ou ayant suivi, dans les quatre années qui précèdent la date de leur nomination éventuelle en qualité d’élève de l’école” un tel cycle de formation préparatoire accessible notamment “au regard de leur situation sociale”.
À noter que pour l’admission à ces cycles préparatoires, la priorité pourra être donnée aux candidats qui résident ou ont obtenu leur baccalauréat ou tout diplôme de niveau supérieur dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale ou dans une collectivité d’outre-mer.
De 10 à 15 % de places supplémentaires
Le projet d'ordonnance confirme aussi que le nombre de places offertes dans le cadre de ce nouveau concours spécial viendra s’ajouter à celui des places déjà offertes dans le cadre des autres concours (externe, interne et troisième concours).
Le nombre de places offertes dans ce cadre sera compris entre 10 et 15 % maximum du nombre de places prévues pour les actuels concours externes ou assimilés. Ce sera aux écoles elles-mêmes de décider de la proportion entre ces deux pourcentages lors des arrêtés d'ouverture de ces concours. Mais, précise l’entourage de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, “on les incitera très fortement à viser le plus haut”.
“Le niveau d’exigence demeurera le même que celui attendu de la part des candidats aux concours externes, et ce d’autant plus que les épreuves seront identiques”, ajoute le ministère dans son rapport de présentation du projet d’ordonnance. Et de préciser que, “s’agissant d’une voie de recrutement spécifique”, le jury aura la possibilité, “s’il le juge nécessaire”, “de prévoir des critères d’évaluation adaptés aux candidats ayant bénéficié des cycles préparatoires”.
Pour ne “pas marquer de distinction entre les lauréats issus des différentes voies d’accès”, les listes de lauréats de ces différents concours seront publiées de façon commune et par ordre alphabétique. Une manière de sauver les apparences et de ne pas stigmatiser une partie des lauréats.
Projet de décret d’application
Expérimentation oblige, le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 30 juin 2024, une évaluation du nouveau dispositif. Une évaluation qui portera sur le nombre de places offertes, sur la sélectivité au regard des candidatures présentées (y compris par comparaison avec les voies d’accès de droit commun), sur le profil des candidats et des lauréats, sur le déroulement de la formation des lauréats et sur leur devenir à l’issue de la formation en école ou organisme. Surtout, ce rapport devra proposer au Parlement le maintien de cette expérimentation ou son abandon.
À noter par ailleurs que sera présenté, lors du Conseil commun du 22 février, un projet de décret d’application de l’ordonnance. Celui-ci [cliquez ici pour le consulter]fixe, pour chaque école concernée, les conditions requises pour accéder à la nouvelle voie d’accès, les cycles de formation y préparant ainsi que les conditions d’admission.
