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Exclusif : les montants plancher et plafond prévus pour l’indemnité de rupture conventionnelle de la fonction publique
Un projet de décret qu’Acteurs publics a pu consulter fixe les règles relatives aux montants plancher et plafond de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels. Un dispositif créé par la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique.
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