Feu vert pour la dématérialisation des actes à la répression des fraudes
Les députés de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi “Asap” ont voté la fin du papier à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. De quoi “réduire les délais de traitement et garantir la sécurité juridique” de l’action des agents, selon le gouvernement.
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