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L’“open data” des décisions de justice peut enfin entrer en action

Seule une poignée des 4 millions décisions de justice rendues chaque année sont aujourd’hui publiées sur Internet. Au Journal officiel de ce mardi 30 juin, un décret donne enfin le coup d’envoi à l’open data de ces décisions, encadrée par la loi Lemaire de 2016, puis par la loi “Justice” de 2019.
 

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