La défenseure des droits épingle l’administration pour défaut d’information sur une nouvelle loi

Dans une décision qu’elle vient de publier, la défenseure des droits demande à Bercy de rembourser les 90 000 euros qu’une réclamante avait prêtés à l’État en bons du Trésor. L’institution déplore que l’État ait manqué à son devoir d’information sur le changement des délais de prescription, alors même qu’il s’était engagé à honorer un tel devoir.