Après les textes, le défi de la mise en pratique. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de publier un “Guide de la négociation collective dans la fonction publique de l’État”. Un document qui entend expliciter le nouveau cadre juridique applicable depuis la publication de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et de son décret d’application du 7 juillet dernier [cliquez ici pour consulter ce guide].
Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette ordonnance visait, pour rappel, à encourager la négociation (jusqu’alors peu développée) de tels accords dans le secteur public. Et ce en consacrant notamment leur opposabilité juridique. L’ordonnance prévoyait ainsi que les accords conclus dans les domaines ouverts à la négociation – des domaines élargis, par ailleurs – pouvaient désormais comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires, mais également des clauses par lesquelles l’administration s’engage à entreprendre des actions déterminées.
“Réflexes du bon négociateur”
Le guide publié aujourd’hui “a vocation à éclairer les acteurs de la négociation dans leur compréhension du nouveau dispositif et à faciliter la diffusion d’une nouvelle culture de la négociation dans la fonction publique”, explique en introduction la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin.
Se présentant comme un “mode d’emploi de la conclusion d’accords collectifs”, ce guide revient ainsi notamment sur les sujets pour lesquels une négociation peut être engagée, sur les acteurs pouvant y participer et, surtout, sur les effets juridiques des clauses pouvant être contenues dans lesdits accords. Y sont également détaillées les étapes de la négociation collective, de l’initiative de la négociation jusqu’à la signature de l’accord, sans oublier “la vie” de l’accord après son entrée en vigueur (modification, suspension, dénonciation).
À ce propos, le guide liste des “réflexes du bon négociateur”. Des “bonnes pratiques”, pour chacune des étapes de la négociation, “à destination de toutes les parties prenantes afin de faciliter l’implication de chacun”, précise Amélie de Montchalin.
