270 : c’est la cible que veut atteindre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour les prochaines années en matière de nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou de ses établissements publics. Une information contenue dans le projet annuel de performance (PAP) du volet “Fonction publique” du budget, annexé au projet de loi de finances pour 2023.
Fixée pour les années 2023, 2024 et 2025, cette cible vient concrétiser la dynamique de fusion et de suppression de corps déjà à l’œuvre depuis plusieurs années. À titre de comparaison, 288 corps de fonctionnaires d’État étaient recensés en 2020, puis 284 en 2021 et 280 en 2022. Ces chiffres, explique la DGAFP dans son document, “démontrent que le processus de simplification de l’architecture statutaire, initié dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR [parcours professionnels, carrières et rémunérations, ndlr] est aujourd’hui achevé”.
La baisse du nombre de corps observée en 2022 et celle envisagée pour les années à venir sont le fruit de la mise en œuvre de la réforme de la haute fonction publique de 2019, et en particulier de la fonctionnalisation des grands corps et leur mise en extinction.
Mise en extinction des grands corps de l’État
Le 1er janvier 2022 a en effet marqué la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État, qui regroupera, à partir de 2023, l’ensemble des corps aujourd’hui pourvus par l’Institut national du service public (INSP) qui a remplacé l’École nationale d’administration (ENA). Ce nouveau corps, pour rappel, intègre déjà les membres des corps des administrateurs civils et des conseillers économiques.
La nouvelle baisse attendue en 2023 résultera surtout de la mise en extinction d’une quinzaine d’autres corps de l’État, dont les membres ont vocation à rejoindre le nouveau corps des administrateurs de l’État (sauf droit d’option). À savoir : les corps d’inspection, les corps diplomatiques, le corps préfectoral, le corps des administrateurs civils ou le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Le nombre de corps pourrait-il encore diminuer dans les années à venir ? “Au-delà de cette réforme, seules les réorganisations de services, les restructurations d’établissements publics et d’éventuelles suppressions de corps ministériels aux effectifs réduits fournissent aujourd’hui, de façon résiduelle, des occasions de procéder à des simplifications et rationalisations statutaires”, répond la DGAFP.
