Réforme de la haute fonction publique : ce qui est renvoyé au Conseil constitutionnel
Saisi par plusieurs organisations de hauts fonctionnaires, le Conseil d’État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées sur 2 dispositions de l’ordonnance du 2 juin dernier de réforme de l’encadrement supérieur de l’État. À savoir la question sur l’indépendance des inspections générales de l’État et celle sur la composition de la commission d’intégration au Conseil d’État et à la Cour des comptes.

© Manuel Cohen/AFP
Les dernières actualités
- il y a 1 jour
Accès aux documents administratifs : la Cada trouve son rythme de croisière
- il y a 1 jour
Contractuels – Maires – Haut-débit – Guerre du futur
- il y a 1 jour
L'annonce du dégel du point d'indice, c'est pour mardi
- il y a 1 jour
Les administrations japonaises prises de court par l’extinction d’Internet Explorer
- il y a 1 jour
Dégel du point d’indice : la confiance des employeurs locaux mise à l’épreuve