Réforme de la haute fonction publique : ce qui est renvoyé au Conseil constitutionnel

Saisi par plusieurs organisations de hauts fonctionnaires, le Conseil d’État vient de renvoyer au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées sur 2 dispositions de l’ordonnance du 2 juin dernier de réforme de l’encadrement supérieur de l’État. À savoir la question sur l’indépendance des inspections générales de l’État et celle sur la composition de la commission d’intégration au Conseil d’État et à la Cour des comptes.