La subordination hiérarchique du parquet à l’exécutif jugée “conforme à la Constitution”
Cette décision, rendue après une saisine de syndicats de magistrats, était très attendue dans le milieu judiciaire, mais également politique, où la question d’une réforme du statut du parquet est depuis longtemps évoquée, mais n’a jamais pu aboutir, faute de volonté ou de majorité.
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