Le Conseil d’État réclame une rationalisation des pouvoirs d’enquête de l’administration

Le système est “devenu touffu”, “peu compréhensible” et “peu efficace”, affirme le Conseil d’État dans une étude publiée mardi 6 juillet et commandée par le gouvernement. Le Palais-Royal avance 12 propositions pour “harmoniser”, “simplifier” et mieux connaître les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration.