Le Conseil d’État réclame une rationalisation des pouvoirs d’enquête de l’administration

action publique

Le système est “devenu touffu”, “peu compréhensible” et “peu efficace”, affirme le Conseil d’État dans une étude publiée mardi 6 juillet et commandée par le gouvernement. Le Palais-Royal avance 12 propositions pour “harmoniser”, “simplifier” et mieux connaître les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration.

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par Bastien Scordia

8 juillet 2021, 15:22, mis à jour le 8 juillet 2021, 15:22

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