Le décret d’application de l’“open data” des décisions de justice s’ouvre à la consultation

Promis pour la fin de l’année, le décret d’application de l’open data des décisions de justice vient d’être ouvert à la consultation. Pour le ministère la Justice, le texte “recherche le meilleur équilibre juridique et technique entre la diffusion la plus large possible des décisions au public” et “la protection de la vie privée des personnes et des données à caractère personnel”. Pour les juristes, il fourmille encore d’ambiguïtés.