La position de l’exécutif semble définitivement arrêtée. Non, la suspension du jour de carence n’est toujours pas en vue dans la fonction publique. Et ce malgré les demandes de l’ensemble des syndicats, des employeurs territoriaux, des directeurs des ressources humaines des collectivités territoriales et même du Conseil scientifique et de quelques parlementaires de la majorité.
Dans un courrier adressé, mardi 10 novembre, à des représentants du personnel, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, vient en effet de confirmer que le gouvernement ne changerait pas de position sur le sujet. Mi-septembre, cette dernière avait dit que l’exécutif serait “prêt” à suspendre à nouveau ce jour de carence en cas de rétablissement de l’état d’urgence sanitaire, comme ce fut le cas au printemps dernier.
Contexte différent
“S’il a été suspendu pour la durée du premier état d’urgence sanitaire, le contexte de ce deuxième état d’urgence sanitaire [en vigueur depuis le 17 octobre, ndlr] est aujourd’hui différent”, souligne ainsi la ministre dans sa réponse au courrier de la CGT, de l’Unsa, de Solidaires, de la FSU, de la FA-FP et de la CFTC. Dans ce courrier, les organisations soulignaient que le rétablissement du jour de carence depuis le 10 juillet avait “contribué à aggraver la progression de l’épidémie” en conduisant les agents “à minorer leurs symptômes pour éviter des prélèvements sur salaire”.
Dans son argumentaire, Amélie de Montchalin met notamment en avant, dans le contexte actuel, “un haut niveau (…) de déploiement de mesures de protection pour tous les agents et usagers du service public, comme sur tous les lieux de travail". Et de rappeler que dans un avis du mois de juin, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) estimait que le risque d’être exposé au Covid-19 “n’est pas supérieur en milieu professionnel que le risque encouru en population générale”.
Comme pour faire passer la pilule, la ministre ajoute que le jour de carence “ne s’applique pas à tous indistinctement” dans la fonction publique. Elle cite ainsi le cas des agents publics considérés comme vulnérables, qui sont placés en autorisation spéciale d’absence (ASA) dès lors qu’ils ne peuvent ni télétravailler ni bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet]. Idem pour les agents “cas contacts à risque”, qui ne se voient pas non plus appliquer de jour de carence puisqu’ils sont également placés en ASA, et voient donc leur traitement maintenu.
Difficultés liées au secret médical
Dans son courrier, Amélie de Montchalin semble aussi écarter l’hypothèse d’une suspension du jour de carence pour les seuls agents atteints du Covid-19, en raison de difficultés liées au respect du secret médical. Un point que la ministre a également abordé à l’Assemblée nationale lundi 9 novembre, en affirmant qu’il y a eu un “débat interministériel” sur ce sujet du jour de carence.
“Nous travaillons avec l’assurance maladie, sans avoir jusqu’à présent trouvé la martingale, sur la manière de suspendre le délai de carence pour les malades du Covid-19, a-t-elle ainsi affirmé lors de l’examen du volet « Fonction publique » du projet de loi de finances pour 2021. La difficulté est qu’une telle mesure romprait avec le secret médical, or il faut défendre le principe essentiel selon lequel l’employeur ne connaît pas la maladie qui justifie l’arrêt.”
Pour rappel, lors de la première période d’état d’urgence sanitaire, au printemps, la suspension du jour de carence avait concerné l’ensemble des arrêts maladie, Covid-19 ou non. “Une suspension du jour de carence qui s’appliquerait à tous et pour toutes les maladies n’est pas souhaitable alors que l’on souhaite préserver au maximum la vie économique et sociale”, confirme Amélie de Montchalin dans une interview accordée aux Échos ce vendredi 13 novembre.
