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Le gouvernement veut prolonger les délais pour prendre les ordonnances des lois déjà votées
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit de prolonger de quatre mois les délais dans lesquels le gouvernement a été autorisé, par des lois déjà votées, à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Une disposition qui concerne donc les ordonnances prévues par la loi du 6 août dernier de réforme de la fonction publique.
© Eliot Blondet-POOL/SIPA
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