Le régime de protection juridique des décideurs pendant la crise renforcé par les sénateurs

Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, lundi 4 mai, les sénateurs ont approuvé le dispositif proposé par le rapporteur LR du texte, Philippe Bas, qui prévoit que “nul ne peut voir sa responsabilité engagée du fait d’avoir soit exposé autrui à un risque de contamination, soit causé ou contribué à causer une telle contamination”. L’amendement de suppression de cette disposition, déposé par le gouvernement, a été rejeté par l...