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Les régions et départements vont pouvoir commander des enquêtes aux chambres régionales des comptes
Un article du projet de loi 4D prévoit d’ouvrir la possibilité pour les conseils régionaux et départementaux de saisir la chambre régionale des comptes (CRC) de leur ressort d’une “demande d’évaluation” d'une politique publique relevant de leur compétence. Le dispositif serait ainsi identique à celui dont bénéficie actuellement le Parlement auprès de la Cour des comptes.
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