Les sénateurs plaident de nouveau pour l’extension du droit à l’erreur aux collectivités

Jeudi 16 janvier, le Sénat a déposé une proposition de loi “visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale”. Lors de l’examen du projet de loi “Essoc”, les sénateurs avaient déjà souhaité une telle disposition. En vain, les députés y étant opposés.