Levée de certaines sanctions à l’encontre des comptables publics pendant la crise sanitaire
Une ordonnance publiée à la suite de la loi d’urgence précise les modalités selon lesquelles il est dérogé aux dispositions relatives à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. “Les comptables publics qui, pour mettre en œuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée”, précise le gouvernement.
© Mario FOURMY/SIPA
Les dernières actualités
- il y a 7 heures
Le sens de la mission de service public n’est plus évident pour les agents
- il y a 7 heures
Données sociales – Titre de transport unique – Stanislas Guerini
- il y a 7 heures
“Le Conseil constitutionnel et les études d’impact des projets de loi : une complaisance tenace”
- il y a 7 heures
36,5 jours pour obtenir son titre d’identité
- il y a 7 heures
Les préfets priés d’être plus exigeants pour l’attribution des enveloppes du Fonds vert