L’exécutif procède à un ajustement réglementaire sur la carrière des ministres fonctionnaires

Un décret de mars réformant le régime de la disponibilité dans la fonction publique inscrit dans les textes réglementaires le fait que dès lors qu’un fonctionnaire est nommé membre du gouvernement, il est placé d’office en position de disponibilité. La conséquence notamment de la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique. En cas d’exercice de fonctions gouvernementales, il ne pourra toujours pas bénéficier du maintien de ses droits à avancement, à la différence des aut...