Réforme en vue de la gouvernance et du fonctionnement du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Le gouvernement s’apprête à publier un décret visant à “renforcer les relations de partenariat” entre les collectivités territoriales et cet établissement public de l’État. Un établissement qui, pour rappel, “apporte son concours à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques”, notamment en matière d’aménagement, d’égalité des territoires et de développement durable.
Le décret en question – encore à l’état de projet – est pris en application de la loi dite 3DS du 21 février dernier (Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification), et plus précisément de son article 159, qui avait ouvert la voie à une réforme du Cerema. Objectif de l'exécutif alors : remédier à la “dissymétrie” actuelle du fonctionnement du centre qui intervient “principalement” pour le compte de l’État, “l’action pour les autres acteurs” [notamment les collectivités donc, ndlr] étant quant à elle “définie comme accessoire”.
“De même, les modalités d'accès de l’État au Cerema sont directes et sans formalités alors que les collectivités territoriales doivent appliquer le code de la commande publique complètement”, ajoute le ministère de la Cohésion des territoires dans son rapport de présentation du texte, qu'Acteurs publics a pu consulter.
Un nouveau mode de fonctionnement, la quasi-régie conjointe
Le Cerema intervenant désormais dans des domaines largement, voire complètement décentralisés, le projet de décret entend ainsi permettre à l’État et aux collectivités d'accéder “dans des conditions similaires” à l'ingénierie de l'établissement. Comment ? En instaurant, sur le plan fonctionnel, un régime de “quasi-régie conjointe” pour les collectivités, comme c’est le cas pour l’État actuellement.
Avec ce régime, les collectivités pourront désormais attribuer des marchés publics au Cerema sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de la commande publique et auxquelles elles doivent se soumettre aujourd’hui. C’est cette intervention sans formalités préalables qui prévaut aujourd'hui pour les marchés attribués par l’État.
Manque de visibilité du Cerema
Selon l'exécutif, cette possibilité d'adhésion – payante et pour une durée minimale de quatre ans – des collectivités pour travailler en “quasi-régie conjointe” devrait leur permettre de bénéficier plus facilement de l'expertise en ingénierie du Cerema. “Ce projet est inédit notamment par son ampleur en raison du nombre très important des collectivités qui pourraient être intéressées par le dispositif”, développe le gouvernement. Une manière aussi de faire sortir le Cerema de l’ombre, son manque de visibilité auprès des collectivités ayant souvent été pointé du doigt ces derniers temps.
À noter toutefois que les collectivités non adhérentes auront toujours la possibilité de bénéficier, comme aujourd'hui, des services du Cerema, mais dans les conditions de droit commun des marchés publics. Le projet de décret, en effet, n'intègre pas une obligation d'adhésion au Cerema.
Les collectivités plus impliquées dans la gouvernance
Outre cet accès facilité, le texte renforce la place des collectivités dans la gouvernance du Cerema et notamment au sein de son conseil d'administration. Ce conseil, pour rappel, compte 21 membres aujourd'hui, dont 6 représentants de l’État, 5 élus locaux, 5 personnalités qualifiées et 5 représentants du personnel de l'établissement.
Si le projet de décret passait, le conseil d'administration compterait alors 35 membres disposant d'un total de 100 voix : 7 représentants de l’État et de ses établissements publics disposant chacun de 5 voix, 20 représentants des collectivités adhérentes au Cerema disposant chacun de 2 voix, 3 personnalités qualifiées disposant chacune de 5 voix et 5 représentants du personnel disposant chacun de 2 voix. Au total, le “nouveau” conseil d'administration sera ainsi composé de 15 membres hors du champ des collectivités (disposant de 60 voix) contre 20 membres représentants les collectivités (disposant de 40 voix).
Cela induit un “déséquilibre formel entre les différents collèges défavorables aux collectivités, pourtant bénéficiaires de cette réforme du statut du Cerema”, regrettent néanmoins les élus locaux représentés au sein du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui vient de se prononcer sur le projet de décret.
Rééquilibrage en faveur des petites communes
Pour ces élus, en effet, les collectivités “restent insuffisamment représentées au sein des organes directeurs du Cerema”. Ils réclament l'application du “principe de parité” entre les représentants des collectivités et les autres collèges “sans pour autant demander la majorité des voix”. Les élus demandent notamment un “renforcement de la représentation” des petites communes.
Les élus locaux ont malgré tout émis un avis favorable sur le projet de décret lors de son examen par le CNEN, le 2 juin. Le renforcement du Cerema “constitue un objectif d'intérêt général pour l'ensemble de l'action publique qu'elle soit menée par l’État ou par les collectivités”, soulignent-ils. Et d'ajouter que la possibilité ouverte aux collectivités de faire appel au Cerema dans le cadre de la procédure de quasi-régie constitue “une avancée substantielle” et un “gage de simplification déterminant au regard des obligations posées par le code de la commande publique”.
Au-delà, les élus locaux ont surtout émis un avis favorable sur le texte pour “ne pas retarder” sa publication. Celle-ci est en effet devenue urgente, le mandat du conseil d'administration actuel du Cerema prenant fin le 21 juin. La publication du décret dans les prochains jours constitue donc une priorité pour l'exécutif. Et ce dans la mesure où le texte permettra de prolonger le mandat des administrateurs actuels du centre, mais aussi de leur attribuer les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la réforme. À l'avenir, les élus locaux souhaitent néanmoins continuer à porter leurs revendications pour un “rééquilibrage” de la composition du conseil d'administration.
