Plus que quelques mois avant la mise en place des nouvelles instances de dialogue social de la fonction publique. Nés de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les comités sociaux entreront en vigueur à l’issue des prochaines élections professionnelles de décembre prochain. En perspective de l’installation de ces nouvelles instances, le Conseil d’État vient de rendre une importante décision relative au fonctionnement et à la composition des comités sociaux de la fonction publique territoriale, les comités sociaux territoriaux (CST).
Le Palais Royal avait été saisi par la Fédération nationale des services publics et santé de Force Ouvrière qui demandait l’annulation, pour excès de pouvoir, du décret du 10 mai 2021 relatifs à ces mêmes comités sociaux territoriaux. Le syndicat demandait l’annulation d’une règle précisément, celle prévoyant l’inégibilité à un CST des agents en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie. Une requête finalement rejetée par le Conseil d’État dans une décision du 22 juillet.
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle en effet que le principe d’égalité “ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général”. Et ce, “pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier”.
Différence de traitement justifiée
Or, souligne le Palais Royal, avec cette inégibilité, le pouvoir réglementaire a entendu “assurer le bon fonctionnement” des comités sociaux territoriaux “en garantissant l’exercice effectif du mandat de représentant du personnel”.
Dans les faits, poursuit-il dans sa décision, les agents visés par ladite inégibilité sont “atteints d’affections particulièrement graves, par leur caractère invalidant et par la nécessité d’un traitement et de soins prolongés, les mettant durablement dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions”.
D’où la conclusion du Conseil d’État : “Dans ces conditions, le pouvoir réglementaire a pu légalement traiter ces agents différemment des autres agents en congé de maladie, qui ne se trouvent pas durablement dans l’impossibilité d’exercer leurs fonctions, dès lors que cette différence de traitement est en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et n’est pas manifestement disproportionnée au regard des objectifs poursuivis”. Pas d’excès de pouvoir donc à ses yeux. Cette inégibilité, pour rappel, prévalait également jusqu’à ce jour pour les comités techniques et les CHSCT.
