Réforme de la haute fonction publique : débat juridique autour des dérogations au statut général

Le Conseil d’État a examiné, le 27 juin, les recours déposés contre l’ordonnance du 2 juin 2021 de réforme de la haute fonction publique. Le rapporteur public a proposé d’annuler un seul article qui permet de déroger à certaines dispositions du statut général pour les nouveaux statuts d’emploi tels que celui des préfets et des sous-préfets. Un épisode de plus dans le débat sur l’interdiction du droit de grève qui leur est applicable.