Rupture conventionnelle dans la fonction publique : une partie du dispositif devant le Conseil constitutionnel

Fonction publique

Le Conseil d’État a transmis aux juges constitutionnels plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la possibilité pour tout fonctionnaire d’être assisté, durant une procédure de rupture conventionnelle, par un conseiller désigné uniquement “par une organisation syndicale représentative de son choix”.

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