Dans un contexte d’argent public qui se raréfie, un nouveau type de collaboration entre public et privé se développe, avec pour conséquence le recours de plus en plus fréquent à des appels à manifestations d’intérêt et appels à projets, notamment dans l’aménagement urbain. Cette tendance est-elle, selon vous, une bonne ou une mauvaise chose ?
Deux tiers des dirigeants publics plébiscitent les appels à manifestations d’intérêt et appels à projets. C’est une bonne nouvelle, mais pour espérer réaliser des effets de levier significatifs, trois conditions préalables doivent être satisfaites. En premier lieu, le recours à des partenaires privés doit préalablement s’analyser à l’aune du concept de “best value for money”, que l’on pourrait appréhender comme le meilleur rapport qualité/prix pour la personne publique. Cet exercice nécessite de prendre en compte l’environnement de l’acteur public (maîtrise des risques inhérents au projet, moyens internes mobilisables, etc.) avant tout arbitrage. Ensuite, les administrations publiques doivent devenir de véritables pilotes de projet nécessitant de nouvelles compétences. Enfin, la mise en œuvre de tels dispositifs suppose un environnement contractuel suffisamment souple pour gérer les aléas existants dans tout projet complexe, mais suffisamment incitatif pour que les objectifs de la personne publique soient atteints. Dans ce cadre, l’introduction de mécanismes sophistiqués de bonus-malus pesant sur les opérateurs privés apparaît vertueuse.
Pierre-Aymeric Dewez, associé EY
De votre point de vue et d’après ce que vous en savez, l’administration pour laquelle vous travaillez vous paraît-elle bien armée pour aborder ce nouvau type de collaboration public-privé ?
Par nature, ces nouvelles formes de collaboration qui se développent dans les territoires entre acteurs publics et privés nécessitent la mobilisation de tout un écosystème d’acteurs et se financent grâce à une ingénierie financière qui mixe des sources de financements publics et privés. Il est attendu des territoires qu’ils jouent un rôle de catalyseur pour engager, accompagner, structurer et cofinancer ces projets. Ce n’est pas aisé car, outre un changement de posture, ils supposent de faire travailler ensemble des compétences issues à la fois du public et du privé. À l’instar de ce qui existe dans l’industrie, EY a développé, avec certains territoires pilotes, un concept de plateau d’ingénierie mixant des compétences issues du public et du privé pour permettre à ces projets d’émerger plus vite et de se financer en levant des capitaux privés pour améliorer l’effet de levier des fonds publics mobilisés.
Walid Ben Youssef, associé EY
Pour gérer en mode projet, disposeriez-vous en interne des ressources et compétences en…
L’appel à projets connaît actuellement un essor considérable, inversement proportionnel à un cadre juridique quasiment inexistant. Cette technique permet aux pouvoirs publics “d’encadrer” leurs soutiens financiers à des opérateurs : plutôt que d’attribuer de manière discrétionnaire des subventions, les collectivités territoriales font désormais le choix d’organiser une mise en concurrence afin de désigner des lauréats auxquels elles apporteront leur concours.
Les appels à projets ne doivent donc constituer qu’un encadrement très léger d’une opération que la collectivité entend soutenir, mais sans s’apparenter à un cahier des charges précis et directif. Afin de respecter le premier critère précité, il ne faut pas perdre de vue que, malgré la relative organisation qui peut être apportée par l’appel à projets, ceux-ci restent avant tout ceux des candidats et ne sont pas censés répondre à l’expression d’un besoin public. Ensuite, les subventions versées ne doivent pas constituer la contrepartie d’une prestation fournie à la collectivité par son bénéficiaire.
Jacky Galvez, associé EY
Dans quels secteurs ces appels à manifestations d’intérêt/appels à projets et cette recherche d’effet levier avec de l’argent privé vous paraissent-ils les plus utiles ? En premier ? En second ?
Faut-il s’étonner que le développement économique, lieu de rencontre par définition entre l’investissement privé et l’action publique territoriale, soit devenu le terrain de jeu de ces nouveaux partenariats ? Sans doute pas car ce champ large champ d’action recouvre l’innovation, la mutualisation d’équipements ou les partenariats entre acteurs hier dispersés d’un même territoire ou d’une même filière. Faire évoluer le tissu économique et territorial ensemble, réunir le meilleur de l’innovation privée et publique, retisser du lien après le passage de crises industrielles et sociales successives. Mais il faut aussi en entendre les critiques, souvent légitimes. Le test de réalité du marché est parfois hasardeux. Si beaucoup s’accordent à dire qu’il faut poursuivre cette forme de décentralisation d’initiatives, il faut aussi leur donner de la cohérence, en concentrer le nombre et les effets, pour donner de la visibilité et de l’efficacité à une forme moderne des partenariats public-privé. Plus surprenante est l’utilité présumée plus faible des appels à projets dans le champ de l’aménagement urbain. Le dernier baromètre EY-Fondation Palladio a pourtant démontré que c’est dans la fabrique de la ville que se forment aujourd’hui les plus beaux alliages entre vision territoriale et créativité des urbanistes ou des investisseurs.
Marc Lhermitte, associé EY
Cliquez ici pour voir l’émission de l’Observatoire des politiques publiques “Nouvelles collaborations public-privé, externalisations : le secteur public s’ouvre”
Qui a dit que les partenariats public-privé avaient mauvaise presse ? Selon l’enquête Acteurs publics/EY pour l’Observatoire des politiques publiques réalisée par l’Ifop, les nouveaux types de collaboration entre public et privé bénéficient d’une bonne appréciation chez les agents de la fonction publique, essentiellement les cadres : près de deux tiers des agents (65 %) considèrent que la tendance allant vers un recours plus fréquent aux partenariats public-privé est une bonne chose. Ils sont même plus de 2 fonctionnaires sur 10 à considérer que c’est une “très bonne chose” (22 %).
Dans le détail, on constate que ce sont les agents des collectivités territoriales qui adhèrent le plus aux partenariats public-privé, avec 7 sur 10 qui considèrent que cette tendance est une “bonne chose” (70 %), dont 3 sur 10 une “très bonne chose” (29 %).
Manque de ressources en interne
En dépit de cette large adhésion, les différentes administrations ne semblent toutefois pas encore prêtes pour ces partenariats : lorsque l’on demande aux agents de la fonction publique s’ils jugent que leur administration est bien armée pour ce nouveau type de collaboration, les rapports s’inversent. Ainsi, deux tiers des fonctionnaires (67 %) estiment que leurs administrations ne sont pas encore prêtes, contre un tiers qui déclare l’inverse (33 % et jusqu’à 37 % dans les collectivités territoriales). Des manques pour la gestion de projet et des secteurs qui bénéficieraient des partenariats public-privé.
Si les partenariats public-privé peuvent être utiles en termes de financement, ils peuvent également pallier des carences de ressources et de compétences : 4 agents de la fonction publique sur 10 (39 %) déclarent ne pas en disposer pour le management de projet (planification, conduite et gestion de projets complexes). Et près de la moitié des fonctionnaires (49 %) reconnaît ne pas disposer des ressources en interne en termes d’ingénieries juridique, financière et technique pour gérer en mode de projet.
Développement économique d’abord
Le secteur pour lequel les partenariats public-privé seraient le plus utile est celui du développement économique : il est cité en premier par un quart des fonctionnaires répondants (25 %) et au total par 43 % d’entre eux. Viennent ensuite le développement de nouvelles infrastructures (18 % en premier, 37 % au total) et le transport et la mobilité (17 % en premier et 38 % au total) où la collaboration public-privé est jugée utile. En revanche, les agents de la fonction publique semblent considérer ces partenariats moins utiles pour des secteurs comme le tourisme (respectivement 13 % et 26 %) ou l’aménagement urbain (10 % et 26 %).
Jean-Philippe Dubrulle, département “Opinion et stratégies d’entreprise”, Ifop
L’enquête Acteurs publics/EY pour l’Observatoire des politiques publiques réalisée par l’Ifop a été menée du 18 au 24 avril 2019 auprès d’un échantillon de 929 personnes (653 fonctionnaires de catégorie A, 108 fonctionnaires de catégorie B, 26 fonctionnaires de catégorie C et 142 contractuels), évoluant au sein de l’État (678), de la fonction publique territoriale (208) et hospitalière (43). Les interviews ont été réalisées par questionnaire auto-administré en ligne.
