La prise en charge de la complémentaire santé des agents de l’État est lancée. Un décret publié au Journal officiel ce jeudi 9 septembre fixe les modalités du dispositif partiel de remboursement des cotisations auquel seront soumis les employeurs de l’État à compter du 1er janvier prochain. Ceux-ci devront ainsi participer à hauteur de 15 euros à la complémentaire santé de leurs agents, soit l’équivalent de 25 % du montant moyen des cotisations aujourd’hui payées.
Ce décret est pris en application de l’ordonnance du 16 février dernier, qui est venue acter la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics notamment en fixant une obligation de participation des employeurs publics “à hauteur d’au moins 50 %” d’ici 2026, soit 30 euros. Un dispositif transitoire était toutefois prévu dès 2022 pour la seule fonction publique d’État, ce que le décret publié ce jeudi vient donc préciser.
Vacataires non éligibles
Le texte détaille notamment le champ d’application de cette prise en charge partielle et la liste des personnels qui pourront en bénéficier : les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier ; les fonctionnaires titulaires et stagiaires ; les personnels militaires ; les agents contractuels de droit public ou de droit privé ou encore les ouvriers de l’État. Les vacataires, en revanche, ne seront pas éligibles à cette participation.
Ce remboursement sera par ailleurs aussi bien versé aux agents en activité, en détachement ou congé de mobilité ainsi qu’aux agents en congé parental, en congé de proche aidant ou encore aux agents en disponibilité pour raisons de santé.
À noter que le versement sera “maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être” dans l’une de ces positions. “Lorsque la reprise du service a eu lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier”, indique aussi le décret.
Employeurs multiples
Le texte donne aussi des précisons sur les modalités de versement de cette participation pour les agents ayant des employeurs multiples. Lorsqu’un agent entrera en fonction ou changera d’employeur au cours d’un mois, alors le remboursement devra être versé par le nouvel employeur au titre du mois entier. Dans le cas où un agent occuperait des emplois à temps incomplet auprès de plusieurs employeurs, ce sera à l’employeur “auprès duquel il effectue le volume d’heures de travail le plus important” de procéder au paiement.
Par ailleurs, les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps incomplet bénéficieront dudit remboursement dans les mêmes conditions que s’ils travaillaient à temps plein ou complet. Détail également important du décret : l’employeur pourra “procéder à tout moment à un contrôle”. L’agent disposera alors d’un délai de deux mois pour produire tous documents “justifiant qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité au remboursement sous peine d’interruption du versement de ce remboursement”.
