Une durée maximale d’occupation des postes : c’était l’une des principales nouveautés du décret du 25 avril dernier relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Un décret qui, pour rappel, tirait les conséquences de la création du nouveau corps interministériel des administrateurs de l’État et de la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques. Ce texte actait aussi la création d’un statut d’emploi pour ces emplois de direction à compter de 2023 – 350 emplois sont concernés.
En vertu de ce décret, la durée maximale d’exercice continue des fonctions de directeur d’une direction régionale ou départementale des finances publiques sera désormais de neuf ans “quel que soit le nombre d’emplois occupés pendant cette période”.
Au terme de cette durée maximale d’exercice, “nul ne peut prétendre à une nouvelle nomination dans de tels emplois avant l’expiration d’un délai de deux ans”. Des dispositions qui ne seront pas sans conséquences pour les rémunérations des personnels de direction concernés.
Complément indemnitaire pendant trois ans maximum
Pour éviter des pertes de rémunération, le gouvernement vient ainsi de prendre un autre décret mettant en place une garantie de rémunération pour les agents ayant occupé de tels emplois de directeurs durant neuf ans mais qui ne peuvent être reconduits dans ces fonctions. Et ce en raison, donc, de l’atteinte de la durée maximale autorisée d’occupation de ces emplois.
Ceux qui sont appelés à quitter leurs fonctions pourront ainsi bénéficier, dans leur nouvel emploi, du “niveau de rémunération servie précédemment” au sein de la DGFIP. Ce complément indemnitaire sera versé pendant une durée de trois ans mais de manière différenciée. Les deux premières années, il sera en effet intégralement versé avant qu’une décote ne s’applique lors de la troisième année. Le complément indemnitaire sera alors divisé par deux.
