Le cadre avait été fixé par une ordonnance fin 2020, il est désormais en passe d’être précisé via des textes réglementaires. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) va examiner, ce mercredi 30 juin, un projet de décret modifiant les modalités de mise en œuvre du temps partiel pour raison thérapeutique dans ce versant[cliquez ici pour le consulter].Un projet de décret du même type, applicable aux agents de l’État, avait été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) au mois de mai.
Ces textes seront pris en application de l’ordonnance du 25 novembre dernier portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, qui a prévu une série de dispositions pour favoriser le maintien dans l’emploi des agents publics ou leur retour à l’emploi. Et ce, notamment, en améliorant le régime du temps partiel thérapeutique et en facilitant sa mise en œuvre.
La réforme a en particulier supprimé la condition d’arrêt de travail préalable à l’octroi d’un tel temps partiel et élargi la portée du dispositif au maintien dans l’emploi. Elle a aussi instauré la possibilité de reconstitution des droits de l’agent à l’issue d’un délai minimal d’un an ou encore le principe de portabilité intra et inter-fonctions publiques du droit à travailler dans cette position. Autant d’évolutions qui sont précisées, pour les agents territoriaux, dans le projet de décret présenté ce mercredi en CSFPT.
Portabilité des droits
Dans le détail, ce texte fixe précisément les modalités d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer à temps partiel thérapeutique. À ce propos, il détermine également les effets de ce temps partiel sur la situation administrative de l’agent. Pour rappel, s’agissant de la situation administrative du fonctionnaire, les périodes pendant lesquelles celui-ci bénéficie d’un service à temps partiel thérapeutique sont assimilées à des périodes de service à temps plein s’agissant de la détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade et de la constitution et de la liquidation des droits à pension civile de retraite.
S’agissant de la rémunération, le bénéficiaire d’une période de travail à temps partiel thérapeutique conserve l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, mais aussi les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice des fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais.
