Du nouveau sur les dotations de l’État aux collectivités

Un décret paru au Journal officiel du 5 octobre procède à l’adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l’État aux collectivités locales ainsi qu’à la péréquation des ressources fiscales.

Le texte détaille notamment les modalités de mise en œuvre de dispositions législatives récentes, comme la répartition d’une fraction complémentaire de 250 millions d’euros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des départements. Et ce pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale du foncier bâti aux communes.