Les durées minimales et maximales d’occupation des emplois

Un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin fixe des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois dans les services du Premier ministre. Ce texte est pris en application d’un décret de novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et aux nouvelles compétences des commissions administratives paritaires (CAP), lui-même pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.