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Améliorer le régime de disponibilité des fonctionnaires ne porte pas atteinte à l’égalité de traitement
Le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le maintien des droits à l’avancement pour les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle. Cette mesure est en vigueur seulement pour les fonctionnaires qui demandent une disponibilité depuis 2018.
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