Après l’ouverture des décisions de justice, la régulation fait débat
Le ministère de la Justice a publié un rapport dans lequel associations, magistrats, avocats ou chercheurs s’interrogent sur l’intérêt de créer une forme de régulation des réutilisations des décisions de justice au moment où leur ouverture par défaut devient enfin une réalité.
![](https://acteurspublics.fr/media/cache/default_news_big/upload/media/default/0001/27/b05800e97dd3af92fc86cfa46457f348e8304e7e.jpeg)
Photo : Fotolia
Les dernières actualités
- il y a 1 jour
Titre unique de transport : lancement d’une mission sur l’interconnexion des outils régionaux
- il y a 1 jour
Influences étrangères : une commission d’enquête veut muscler l'administration
- il y a 1 jour
Le statut de gouvernement démissionnaire attaqué par la gauche
- il y a 1 jour
Lois - Zéro artificialisation nette - Congrès des maires
- il y a 1 jour
Chute de 40 % de l’épargne brute des départements