Dans la fonction publique, pas de mutation d'office pour le seul fait d’être "fiché S"

Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d’Etat juge que le seul fait pour un agent public d’être « fiché S » ne justifie pas une mesure défavorable à son égard. En l’espèce une décision de mutation. Que l’administration se limite à faire valoir le "contexte particulier" qui a suivi les attentats du 13 novembre 2015 ne suffit pas non plus.