La Cour de cassation restera hors du contrôle de l’inspection judiciaire
Le décret instaurant une inspection unique et transversale au ministère de la Justice a été validé par une décision du Conseil d’État, qui a toutefois proscrit toute possibilité de contrôle de la Cour de cassation censurée.
Les dernières actualités
- il y a 10 heures
Les collectivités auraient besoin de 21 milliards d’euros par an pour faire face à la crise climatique
- il y a 11 heures
Le reporting des réformes fait son retour en Conseil des ministres
- il y a 11 heures
Formation continue : tous les contractuels ne sont pas logés à la même enseigne
- il y a 11 heures
Un diagnostic pour aider les administrations à améliorer les conditions de travail des agents
- il y a 12 heures
21 projets lauréats autour du sport au travail