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Le Conseil constitutionnel censure une partie du dispositif de rupture conventionnelle des agents publics

Par une décision publiée jeudi 15 octobre, les sages de la Rue de Montpensier censurent la disposition de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui prévoyait la possibilité pour tout fonctionnaire d’être assisté, durant une procédure de rupture conventionnelle, par un conseiller désigné uniquement “par une organisation syndicale représentative de son choix”. Pour les sages, la différence de traitement entre syndicats représentatifs et no...

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