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Les critères d’éligibilité à l’“indemnité inflation” précisés pour les agents publics

La direction de la Sécurité sociale a publié une foire aux questions, ainsi que le projet de décret précisant les conditions d’éligibilité à cette indemnité de 100 euros. Les agents publics la percevront à compter du mois de janvier.

Quels sont les agents publics qui pourront bénéficier de l’“indemnité inflation” de 100 euros instituée pour faire face à la hausse des prix ? La direction de la Sécurité sociale (DSS) vient d’apporter des précisions sur les conditions et modalités de versement de cette indemnité, dont le financement est permis par la loi de finances rectificative pour 2021 – qui vient d’être promulguée – et le projet de loi de finances pour 2022.

La DSS vient ainsi de publier une foire aux questions au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elle a également mis en ligne le projet de décret précisant les critères d’éligibilité à cette indemnité que quelque 2,5 millions d’agents publics percevront à compter de janvier prochain. Et “au plus tard le 28 février 2022”, précise le projet de décret.

Octobre comme période de référence 

Comme prévu, ladite indemnité sera versée aux salariés ainsi qu’à tous les agents publics (civils comme militaires, fonctionnaires comme contractuels) quel que soit le versant dont ils sont issus : État, territoriale ou hospitalière. 

Y seront précisément éligibles les agents publics “employés au mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi” durant ce mois. Les contractuels ayant travaillé une seule fois en octobre pourront donc en bénéficier. Idem pour les agents employés au mois d’octobre mais qui ne seront plus en contrat au moment du versement de l‘indemnité, à savoir en janvier 2022.

Les agents publics absents au mois d’octobre percevront également cette prime. “Il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité, explique ainsi la DSS. Elle est versée même aux salariés ou agents publics absents pour congés, pour cause de maladie ou autres.”

Plafond de 26 000 euros, ajusté dans certains cas

Dans sa foire aux questions et son projet de décret, la direction précise également les conditions de revenu nécessaires pour pouvoir bénéficier de cette indemnité. À savoir pas plus de 2 000 euros nets par mois sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 (primes et heures supplémentaires comprises), soit l’équivalent de 2 600 euros bruts par mois et donc d’un plafond de 26 000 euros bruts sur la période de référence. 

Mais si le plafond de rémunération ne sera pas réduit en fonction de la quotité de travail (temps plein ou temps partiel), il sera toutefois ajusté pour les agents n’ayant pas été employés pour la totalité de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. 

“Dans ce cas, le plafond de 26 000 euros est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 euros”, précise la DSS.

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