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Occuper un emploi supérieur à son grade n’ouvre pas automatiquement droit à une gratification

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rejeter la réclamation indemnitaire présentée par un fonctionnaire qui estimait avoir subi un préjudice pour avoir été rémunéré en tant qu’agent de catégorie C alors qu’il exerçait des fonctions d’un niveau supérieur.

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