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12 avril 2023, 14:52, mis à jour le 12 avril 2023, 14:55
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Sanction disciplinaire : le Conseil d'État encadre l'usage des témoignages anonymes

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Dans une décision du 5 avril, le Conseil d’État confirme que l'administration peut légalement infliger une sanction à un agent sur la base de témoignages anonymes. Faut-il encore que l'authenticité et la véracité de ces témoignages soient prouvées. 

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