Stéphanie Damarey : “Le juge n’a pas souhaité s’extraire du cadre restrictif fixé par la réforme du régime de la responsabilité, c’est dommage”

Professeure de droit public à l’université de Lille, Stéphanie Damarey revient pour Acteurs publics sur la première décision rendue le 11 janvier par la Cour d’appel financière, nouvelle juridiction installée en juillet dernier.“On pouvait s’attendre à ce que les perspectives d’application du texte proposées par le ministère public n’emportent pas toutes l’adhésion, mais un entre-deux plus favorable au juge financier aurait été plus appréciab...