Les entreprises japonaises devront obtenir le consentement de leurs clients avant de transmettre à des tiers leurs informations personnelles et leur historique de navigation sur Internet. Un projet de loi adopté récemment donne également le droit aux particuliers d’exiger que les plates-formes numériques cessent d’utiliser leurs données. 

Le Japon serre la vis concernant la protection des données personnelles en modifiant sa législation. Le cabinet du Premier ministre, Shinzo Abe, a adopté un projet de loi qui restreint davantage les marges de manœuvre des entreprises et des plates-formes numériques, en les obligeant notamment à obtenir l’accord de leurs clients avant de transmettre leurs données et leur historique de navigation à des tiers. 

Cet amendement intervient à la suite d’un scandale impliquant Recruit Career Consulting Japan, le plus grand cabinet de recrutement du pays, et son site d’informations sur l’emploi pour les nouveaux diplômés, Rikunabi. L’entreprise a été accusée, en décembre dernier par le ministère du Travail, d’avoir vendu à une trentaine de grandes compagnies, comme Toyota et Mitsubishi, des données et les historiques de navigation de 8 000 diplômés universitaires en situation de recherche d’emploi.

Violation de la vie privée

Recruit Career Consulting a utilisé l’intelligence artificielle pour pister les postulants sur la Toile et savoir quelle était la probabilité pour chacun de décliner certaines offres d’emplois. Le ministère a estimé que la vente des données violait la loi sur la sécurité de l’emploi ainsi que la vie privée des inscrits sur le site de recherche, le transfert de leurs données ayant été réalisé à leur insu.  

De son côté, la Commission de protection des informations privées (Personnal Information Protection Commission) a demandé au gouvernement de prendre des mesures coercitives contre l’exploitation et le transfert frauduleux et non autorisé d’informations privées. 

Pseudonymisation des données

Outre le consentement obligatoire, le projet de loi permet également aux particuliers d’exiger, à tout moment, que les entreprises cessent d’utiliser leurs renseignements privés. Précédemment, ce droit était accordé uniquement lorsque les exploitants avaient, par exemple, manipulé les données à des fins illégales. 

L’arrêt d’utilisation des données personnelles peut aussi être demandé par des clients lorsqu’ils estiment que leurs intérêts et leurs droits sont susceptibles d’être lésés. C’est le cas, notamment, quand des entreprises continuent à stocker des renseignements privés alors que les prestations ou les opérations pour lesquelles ils ont été requis se sont arrêtées. 

Pour mieux garantir la confidentialité des informations des particuliers, le gouvernement nippon a prévu par ailleurs, dans ses amendements, la “pseudonymisation” des données, qui permettra de remplacer les noms et autres informations personnelles par des marqueurs. Ce procédé sera utilisé notamment pour les études et les recherches en développement, qui nécessitent la compilation de données de masse. 

Sanctions financières renforcées

Au chapitre des sanctions, la violation du nouveau cadre légal est plus sévèrement punie. Le montant maximal des amendes infligées aux entreprises contrevenantes passe à un peu plus de 850 000 euros. La Commission de protection des informations privées sera chargée par le gouvernement de l’application de la loi. Elle est également missionnée pour faire progresser les droits des Japonais à la vie privée et adapter la législation locale aux normes internationales. 

Le texte fondateur au Japon en matière de données personnelles est l’APPI (Protection of Personal Information Act), adopté en 2003. Il comporte certaines des dispositions les plus restrictives en matière de confidentialité des données. 

Depuis quelques jours, le débat sur la protection de la vie privée a ressurgi à la suite de la décision du gouvernement nippon de lancer à son tour une application de tracking pour empêcher la propagation du coronavirus.