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La loi ZAN respecte la libre administration des collectivités, juge le Conseil d’État
La commune de Cambrai, qui contestait certaines mesures de la loi “Zéro artificialisation nette” (ZAN) sous prétexte qu’elle ne respecterait pas le principe de libre administration des collectivités, s’est vue déboutée par le Conseil d’État. Celui-ci ne confiera donc pas sa requête au Conseil constitutionnel.
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