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La réforme de la complémentaire santé et de la prévoyance approuvée dans la territoriale

Le projet de décret relatif à la participation obligatoire des employeurs à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, mercredi 16 février. Ce qui était loin d’être gagné, tant les discussions entre employeurs et syndicats se trouvaient dans l’impasse. C’est la position de Force ouvrière qui a le plus pesé dans la balance.

Séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale mercredi 16 février.

Le chantier de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux est désormais débloqué. Alors que les discussions entre employeurs et syndicats étaient encore dans l’impasse début février, le projet de décret relatif à la participation des collectivités à la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents a finalement reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), mercredi 16 février. Un conseil auquel a participé la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin.

C’est surtout grâce au soutien de Force ouvrière que ce texte a été adopté par le conseil. Comme les représentants des employeurs, cette organisation syndicale a en effet voté pour, alors que la CFDT s’est abstenue et que les 3 autres syndicats (Unsa, CGT et FA-FP) ont voté contre. 

La partie était pourtant loin d’être gagnée d’avance, la menace d’un vote unanime défavorable du côté des syndicats planant encore à quelques heures du CSFPT. Un tel vote aurait nécessité une deuxième lecture du projet de décret.

Plancher relevé pour la prévoyance

Rappel des faits. L’examen de ce texte était initialement prévu le 15 décembre dernier, avant d’être repoussé sous la pression des syndicats, qui avaient qualifié ses dispositions d’“indigentes”. S’en étaient suivies des négociations entre employeurs territoriaux et syndicats. Des discussions qui avaient elles aussi tourné court début février, les représentants du personnel jugeant toujours insuffisantes les propositions avancées par les employeurs. 

Le texte présenté par le gouvernement le 16 février reprenait toutefois plusieurs des avancées proposées par les employeurs, notamment sur la participation des collectivités au financement du risque prévoyance de leurs agents. Une participation obligatoire à partir de 2025, à hauteur de 20 % d’un montant de référence, comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021 qui avait acté la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. 

Le nouveau projet de décret relevait ainsi le plancher mensuel initialement prévu pour la prévoyance : 7 euros contre 5,40 euros dans la première version du texte. Pas de changement en revanche pour le montant de la participation obligatoire des employeurs à la complémentaire santé de leurs agents dès 2026, à savoir 15 euros environ par mois. 

Préaccord de méthode pour des négociations

Comment expliquer ce changement de braquet de FO ? Le syndicat y voit une “avancée sociale générant du droit positif” pour les agents dans un “contexte extrêmement difficile” pour la territoriale. “C’est un point d’étape”, ajoute toutefois son représentant, Johann Laurency, en soulignant de nouvelles “avancées” introduites dans le texte sur proposition des employeurs et approuvées par le gouvernement. Notamment l’augmentation du taux des indemnités journalières versées aux agents en incapacité temporaire de travail et aux bénéficiaires de rente d’invalidité. 

Outre la possibilité d’engager des négociations localement sur les garanties minimales, FO salue aussi le préaccord de méthode proposé ce 16 février par les employeurs pour poursuivre les négociations sur la PSC dans la territoriale. Une négociation qui portera notamment sur les mécanismes de “revoyure” des montants de participation des employeurs, sur l’indexation des montants de référence ou encore sur les mécanismes de solidarité intergénérationnelle. 

Cet accord “sera le socle de notre travail commun dans les prochains mois et nous permettra d’avoir une vision plus large en particulier des éléments qualitatifs que nous souhaitons mettre en œuvre”, a déclaré le président du CSFPT et porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux, Philippe Laurent, dans un communiqué où il souligne aussi l’avance “notable” que représente selon lui le projet de décret. “Il permet aux employeurs d’avoir un levier supplémentaire pour une politique des ressources humaines globale et ambitieuse”, ajoute le maire UDI de Sceaux.

Intersyndicale “éclatée”

La CFDT et la FA-FP se sont aussi déclarées prêtes à signer ce préaccord. “Nous sommes restés droit dans nos bottes en votant contre le projet de décret pour dénoncer des montants de participation trop bas, explique Pascal Kessler de la FA-FP. Il s’agit désormais d’offrir les meilleures garanties aux agents publics.” L’Unsa et la CGT, quant à elles, n’ont pas encore arrêté de position quant à leur participation à cette négociation. 

“C’est un simulacre de dialogue social, tonne déjà Damien Martinez de la CGT. Les garanties offertes aux agents sont encore trop faibles et pas sûr qu’une telle négociation fasse beaucoup bouger les lignes.” L’occasion aussi pour le représentant de la CGT de regretter le vote favorable de Force ouvrière : “La confiance dans l’intersyndicale a été remise en cause par FO, l’intersyndicale est désormais éclatée.” Ambiance dans les rangs syndicaux, alors que les prochaines élections professionnelles doivent se tenir en décembre prochain. 

Les associations d’élus saluent un “premier pas décisif”
“Cette réforme représente l’opportunité d’une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale”, ont souligné les associations d’élus* dans un communiqué commun. Des employeurs qui entendent désormais “aller au-delà de ce qui constitue une première étape positive et se saisir de cette avancée sociale en poursuivant et en approfondissant l’ambition de cette réforme par la négociation collective”. 
* L’Assemblée des départements de France (ADF), l’Association des maires de France (AMF), l’Association des maires ruraux de France (AMRF), l’Association des petites villes de France (APVF), France urbaine, Régions de France, Intercommunalités de France (ex-ADCF), ainsi que la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG). 

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