Les contractuels de droit privé peuvent faire la police dans les bois et forêts

police administrative

Le Conseil constitutionnel vient de valider les dispositions du code forestier confiant aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts (ONF) des missions de police administrative et leur permettant de constater les infractions forestières. Des dispositions issues d’une ordonnance de juin 2022.

Photo : J.-C. Milhet/Hans Lucas/Hans Lucas via AFP

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par Bastien Scordia

7 avril 2023, 13:35, mis à jour le 7 avril 2023, 13:35

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