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Les députés appellent à faire sauter le verrou du pouvoir réglementaire local

La délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale avance 17 propositions pour “consacrer” le principe de libre administration des collectivités et “renforcer” leur pouvoir réglementaire, aujourd’hui limité, malgré un ancrage constitutionnel. Des propositions qui ont vocation à alimenter le projet de loi “4D” mais qui, pour être mises en œuvre, nécessiteront beaucoup de volonté politique.

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