Open data : la Cour de cassation et le Conseil d’État sur la rampe de lancement

La mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice rendues par le Conseil d’État et la Cour de cassation est prévue pour ce 30 septembre. Les deux juridictions suprêmes assurent être fin prêtes, mais attendent encore le coup d’envoi du garde des Sceaux pour cette première étape de l’ouverture en open data de la totalité des décisions de justice, qui s’échelonnera jusqu’en 2026.