Plus que six mois avant que les employeurs de l’État doivent commencer à prendre partiellement en charge le coût de la complémentaire santé de leurs agents. Le 1er janvier 2022, en effet, ces employeurs devront y participer à hauteur de 15 euros par mois. Soit l’équivalent d’une participation à hauteur de 25 % du montant moyen des cotisations aujourd’hui payées par les agents de l’État. Une phase transitoire, puisqu’une ordonnance du 16 février dernier a fixé une obligation de participation des employeurs “à hauteur d’au moins 50 %” d’ici 2026 (soit 30 euros par mois à terme).
Cette prise en charge forfaitaire dès le 1er janvier prochain sera prochainement actée par décret, le temps des dernières consultations des instances de dialogue social et notamment du Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE), qui se penchera sur ce texte le 29 juin. Le projet de décret qui y sera soumis et qu’Acteurs publics s’est procuré diffère quelque peu de la première version du texte, présentée aux organisations syndicales en avril dernier [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
Vacataires et agents en disponibilité exclus
Outre des précisions sur le champ des bénéficiaires (notamment les militaires), la nouvelle version du texte se veut ainsi plus explicite sur les conditions de versement de la participation de 15 euros à la complémentaire des agents.
Comme initialement prévu, cette participation sera versée aux agents en activité, en détachement ou en congé de mobilité, ainsi qu’aux agents en “position, situation ou congé de toute nature” donnant lieu à une rémunération. Les agents en disponibilité et les vacataires, de leur côté, ne pourront pas en bénéficier.
En revanche, la nouvelle version du projet de décret ne mentionne plus le fait que le versement de cette participation est “interrompu pendant les congés non rémunérés”. Il est en effet désormais seulement mentionné que son versement est “maintenu jusqu’à la fin du mois au cours duquel l’agent cesse d’être dans l’une” des positions ou situations statutaires éligibles. “Lorsque la reprise du service a lieu au cours d’un mois ultérieur, le versement est effectué pour ce mois entier”, est-il aussi écrit.
Employeurs multiples
Autre ajout dans la nouvelle version du projet de décret : le fait que cette participation est versée par le nouvel employeur au titre du mois entier “lorsque l’agent entre en fonction ou change d’employeur au cours d’un mois”. Dans sa nouvelle version, le texte introduit aussi des précisions sur le versement de cette participation en cas de temps incomplet d’un agent auprès de plusieurs employeurs publics de l’État. Les 15 euros sont dès lors versés par l’employeur auprès duquel l’agent effectue le volume d’heures de travail “le plus important”.
“L’appréciation de ce volume d’heures de travail est effectuée à la date de la demande de l’agent et réévaluée annuellement ou, le cas échéant, lorsque l’agent cesse sa relation de travail avec l’employeur en charge du versement”, ajoute le nouveau décret.
À noter aussi qu’en cas de contrôle, l’agent disposera d’un délai plus long qu’initialement prévu pour produire des documents justifiant qu’il satisfait bien aux conditions d’éligibilité au remboursement – sous peine d’interruption du versement de ce remboursement. Un délai relevé à deux mois, contre un seul dans le projet de décret initial.
