Pas de droit acquis à la notation d’une année sur l’autre pour les agents
Un fonctionnaire n’a “pas de droit acquis à sa notation” et ne peut “utilement se prévaloir de la circonstance que ses notations antérieures étaient supérieures” pour contester sa notation, indique le tribunal administratif dans un jugement du 27 septembre. La requérante considérait que ses notations précédentes devaient être retenues ou, du moins, être prises en compte dans sa nouvelle évaluation.
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