Un État territorial à l’os ? La réforme de l’administration territoriale de 2010, la fameuse Réate, s’est ensuivie “de dix années de réductions ininterrompues d’effectifs conduisant à la perte de plus de 11 000 ETPT (équivalents temps plein travaillés) soit 14 % de l’effectif initial”, pointe la Cour des comptes dans un rapport publié ce mardi 31 mai [cliquez ici pour le consulter].
Les effectifs analysés par la Rue Cambon sont précisément ceux de l’administration territoriale de l’État (ATE), à savoir l’ensemble des services placés sous l’autorité des préfets (préfectures, directions régionales, directions départementales). Leurs effectifs s’élevaient ainsi à 70 666 ETPT en 2020 contre 82 429 en 2012.
Si elle pointe malgré tout le manque de données fiables sur ces effectifs – ce à quoi le ministère de l’Intérieur compte remédier –, la Cour relève néanmoins avec satisfaction le “tournant” opéré depuis 2021 avec la stabilisation des emplois dans les services déconcentrés de l’État. Mais encore faut-il, notamment, que le ministère de l’Intérieur “alloue de manière plus fine ses effectifs dans les préfectures”.
Désorganisation des services
Le constat des magistrats financiers est en effet particulièrement critique s’agissant des services préfectoraux. Les suppressions de postes dans les préfectures “n’ont pas été réalistes”, estiment-ils. Les effectifs physiques de ces préfectures (hors corps préfectoral) sont ainsi passés de 27 613 à 23 652 entre 2010 et 2020.
“Les gains sur les missions prioritaires dégagés dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération (PPNG) de 2016 ont été effacés par le maintien de réductions d’effectifs importantes après 2018”, ajoute la Cour. Surtout, ces suppressions de postes se sont accompagnées d’un “recours massif” à des vacataires. Ce qui, selon la Rue Cambon, “précarise leurs titulaires” et “désorganise leurs services”. D’où son appel à limiter le recours à des contractuels “infra-annuels” dans les préfectures.
S’agissant des directions départementales interministérielles (DDI), ce sont les ministères sociaux et le ministère en charge de l’écologie qui ont fait porter “l’essentiel” de leur réduction d’effectifs sur leurs services départementaux. Au total, les DDI ont perdu 30,8 % de leurs emplois, selon la Cour des comptes.
Allouer les effectifs en fonction des besoins
Comment améliorer la gestion des effectifs de l’administration territoriale de l’État ? La Rue Cambon pousse notamment à revoir l’allocation de ces effectifs en fonction des besoins. Une allocation qui, selon l’institution, “n’est pas optimale” actuellement. L’allocation des emplois entre préfectures, par exemple, “ne résulte d’aucune analyse du besoin, ce qui génère de fortes disparités entre régions”, explique la Cour.
Elle recommande ainsi à la Place Beauvau d’“élaborer une méthode d’évaluation des effectifs de référence par préfecture” et d’y “recourir pour déterminer la répartition des effectifs à la hausse comme à la baisse”. Une recommandation que l’Intérieur compte suivre, comme l’affirme le ministre Gérald Darmanin dans sa réponse à la Cour : “Mon administration travaille à un rééquilibrage des emplois entre préfectures en fonction de la réalité des besoins de chaque région.”
Questionnements autour des DDI
Quant aux DDI, la question de la mutualisation des emplois sous l’égide de la Place Beauvau (et non plus des ministères) “reste posée”, selon la Cour, qui se réfère aux récentes réformes venues renforcer la position centrale des préfets vis-à-vis des services déconcentrés. Ces réformes, pour rappel, ont notamment prévu la mutualisation des moyens et fonctions support des DDI sous l’autorité des préfets ou encore le transfert de la gestion des emplois de directeurs de ces DDI de Matignon vers le ministère de l’Intérieur.
“Faut-il aller au terme de cette évolution en transférant l’ensemble des effectifs des DDI aux préfectures ?” interrogent ainsi les magistrats financiers, sans trancher. Ils développent néanmoins les positions de chacune des parties prenantes, qui n’ont rien de surprenant : “Si certains préfets s’y disent favorables, les ministères mettent en avant le risque de déresponsabilisation de leur administration centrale si les agents censés mettre en œuvre les politiques qu’ils décident ne relèvent plus de leur gestion.”
L’administration territoriale de l’État confrontée à la problématique du vieillissement
C’est l’une des autres problématiques identifiées par la Cour des comptes : “Le vieillissement des agents de l’ATE impose une réflexion sur les voies de recrutement alors que les suppressions de postes ont cessé et que l’attractivité fait parfois défaut”, souligne-t-elle ainsi. L’administration territoriale de l’État (ATE) présente en effet une moyenne d’âge plus élevée que dans le reste de l’administration. À savoir 48,6 ans en moyenne dans les préfectures (hors corps préfectoral) et 49,3 ans dans les DDI contre 42,9 ans pour l’ensemble de la fonction publique d’État, 45 dans la territoriale et 42 dans l’hospitalière. “Dans un contexte de stabilisation des effectifs, les départs en retraite devront être compensés par des recrutements importants”, avertit la Rue Cambon. L’institution appelle le ministère de l’Intérieur à la vigilance tout en saluant les différents dispositifs mis récemment en œuvre pour “compenser les déficits d’attractivité” des services déconcentrés [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet].
